Logement insalubre, que faire ?, le 24 août 2010

La rentrée approche à grand pas. Il est donc temps d’approfondir votre recherche d’appartement si cela n’a pas encore été fait. Mais attention aux logements insalubres et hors de prix ! Assurance étudiant vous propose ses conseils pour éviter les mauvaises surprises.

Reconnaitre un logement insalubre

Quelques rares propriétaires louent leurs appartements sans se soucier des conditions à respecter. En effet, afin de ne pas être catégorisé comme un logement insalubre, celui-ci doit répondre à 19 critères concernant l’hygiène et la santé. Parmi ceux-ci, le logement doit faire au minimum 9m² et avoir une hauteur sous plafond d’au moins 2m20.

Le logement doit posséder une arrivée d’eau potable, une ouverture sur l’extérieur permettant l’éclairage et la ventilation de la pièce. Un dispositif doit permettre d’avoir de quoi chauffer la pièce, y compris la salle de bains. Enfin, les toilettes doivent être séparées de la pièce principale ainsi que de la cuisine.

Que faire si votre logement est insalubre ?

Pour commencer, vous devez envoyer au propriétaire du bien un courrier recommandé avec accusé de réception qui expose les différents points qui rendent le logement insalubre. S’il ne répond pas, vous devez vous manifester auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ou le Service Communal d’Hygiène et de Santé, la DDASS.

Leurs membres viendront évaluer votre logement et rendront un rapport au Préfet qui décidera ou non de déclarer le logement insalubre.

La déclaration d’insalubrité entraîne la suspension de l’obligation de payer votre loyer à compter du mois suivant l’arrêté  préfectorale.

Et pour vous aider dans toutes vos démarches juridiques, assurance étudiant vous propose son assistance juridique.